Version 2.0 | Dernière mise à jour: 7 novembre 2025
La présente Entente d’utilisation de la plateforme pour les techniciens (l’« Entente ») est une entente entre vous et DoorWay Technologies, Inc. (désignée par « DoorWay », « nous », « notre » ou « nos »). Nous fournissons une plateforme technologique (la « Plateforme ») qui offre des produits et des services aux propriétaires immobiliers, aux propriétaires fonciers, aux gestionnaires immobiliers, aux exploitants immobiliers et aux locataires (les « Fournisseurs de travaux » et chacun un « Fournisseur de travaux »), ainsi qu’aux professionnels indépendants ou aux techniciens de service (les « Techniciens »). Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Fournisseurs de travaux peuvent soumettre des demandes de service ou des bons de travail concernant des propriétés sous leur gestion ou leur location (les « Demandes de travaux »), que les Techniciens peuvent accepter (les « Bons de travail »). La présente Entente régit la relation entre DoorWay et le Technicien et l’utilisation de la Plateforme par le Technicien. Les Conditions de service de DoorWay s’appliquent à l’utilisation générale de la Plateforme par tous les utilisateurs. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente Entente et les Conditions de service, la présente Entente prévaudra en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme par le Technicien. Veuillez lire, imprimer et conserver une copie pour vos dossiers. La présente Entente est une entente juridique entre vous et DoorWay. En cliquant sur « J’accepte », en indiquant votre acceptation par voie électronique ou en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez la présente Entente. Si vous n’acceptez pas la présente Entente, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
Si la présente Entente est conclue par une entreprise ou une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure la présente Entente pour lier cette entité et ses sociétés affiliées à ces modalités et conditions en tant que représentant autorisé, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront également cette entité et ses sociétés affiliées. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas ces modalités et conditions, vous ne devez pas accepter la présente Entente, ni vous inscrire, ni utiliser ou accéder à la Plateforme en tant que représentant autorisé.
Vous devez accepter ces conditions pour utiliser notre Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous nous demandez d’utiliser vos données conformément aux présentes conditions. Ces données peuvent inclure d’autres informations que nous obtenons de tiers. Pour obtenir des renseignements sur la façon dont DoorWay traite vos renseignements personnels, consultez la Politique de confidentialité de DoorWay, qui est incorporée par renvoi aux présentes. Vous acceptez également d’utiliser la Plateforme conformément à la Politique d’utilisation acceptable de DoorWay, qui est incorporée par renvoi aux présentes.
Pour accéder à la Plateforme ou l’utiliser, vous reconnaissez et acceptez :
Sous réserve de votre conformité à la présente Entente et à toute autre entente entre vous et nous, vous recevez par les présentes un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’accéder à notre Plateforme et de l’utiliser conformément à la présente Entente et aux autres ententes applicables entre vous et nous.
Au minimum, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour :
Nous voulons être transparents sur la façon dont nous utilisons les renseignements personnels et sur vos droits dans la Politique de confidentialité de DoorWay. Vous ne devez nous fournir des renseignements personnels sur d’autres personnes que si vous avez reçu leur permission de le faire.
Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de DoorWay fournie avec la Plateforme et sur le site Web de la Plateforme. DoorWay peut, dans le cadre de la Plateforme, utiliser, conserver, transférer ou traiter autrement vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de DoorWay et aux lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou les lois provinciales pertinentes en matière de protection des données. Cela signifie que DoorWay peut utiliser vos renseignements personnels pour améliorer la Plateforme ou pour concevoir des promotions et développer de nouveaux produits ou la Plateforme.
Vous reconnaissez que, dans le cadre de l’exécution de vos obligations en vertu de la présente Entente, vous pourriez recevoir ou avoir accès à des renseignements personnels concernant des personnes (les « Renseignements personnels »). Vous acceptez de traiter ces Renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter vos obligations en vertu de la présente Entente et à aucune autre fin, à moins que la loi applicable ne l’exige.
Sans limiter ce qui précède, vous ne devez pas :
Vous acceptez de mettre en œuvre et de maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger tous les Renseignements personnels reçus ou auxquels vous avez accès en vertu de la présente Entente contre tout traitement, accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé ou illégal.
Les parties doivent raisonnablement coopérer et s’entraider pour répondre à toute demande de personnes cherchant à exercer leurs droits en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris les droits d’accès, de rectification ou de suppression.
Vous acceptez en outre de supprimer tous les Renseignements personnels des Fournisseurs de travaux reçus dans le cadre de la présente Entente dans les trente (30) jours suivant l’achèvement du Bon de travail applicable, à moins que vous ne soyez légalement tenu de conserver ces informations pendant une période plus longue.
Les « Renseignements confidentiels » désignent tout renseignement divulgué par vous ou par nous qui devrait raisonnablement être considéré comme confidentiel compte tenu de la nature du renseignement. Toutefois, les « Renseignements confidentiels » n’incluront pas les renseignements qui (a) sont dans le domaine public sans la faute de la partie destinataire; (b) étaient dûment connus de la partie destinataire, sans restriction, avant leur divulgation par la partie divulgatrice; (c) ont été dûment divulgués à la partie destinataire, sans restriction, par une autre personne ayant l’autorité légale de le faire; ou (d) sont développés indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ou référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice.
Chaque partie protégera tous les Renseignements confidentiels de l’autre partie qu’elle pourrait recevoir ou auxquels elle pourrait être exposée dans le cadre de l’exercice de ses droits ou de l’exécution de ses obligations aux présentes. Chaque partie utilisera le même soin pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie qu’elle utiliserait pour protéger ses propres renseignements similaires, mais en aucun cas moins qu’un soin raisonnable. Chaque partie utilisera les Renseignements confidentiels uniquement dans le but de remplir ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu de la présente Entente.
Aucune partie ne divulguera les Renseignements confidentiels de l’autre partie à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf pour fournir ces Renseignements confidentiels (i) à ses employés qui doivent avoir accès aux Renseignements confidentiels dans le cadre de l’exercice des droits ou de l’exécution de ses obligations par la partie destinataire en vertu de la présente Entente, et (ii) à ses conseillers professionnels (p. ex., avocats et comptables), à condition, toutefois, que tous ces employés, consultants et conseillers soient liés par des ententes ou, dans le cas de conseillers professionnels, par des obligations déontologiques, de traiter, de détenir et de maintenir ces Renseignements confidentiels d’une manière conforme aux modalités et conditions de la présente section.
Vous reconnaissez et acceptez que DoorWay puisse conserver les Renseignements confidentiels et puisse également divulguer les Renseignements confidentiels s’il est tenu de le faire par la loi ou s’il croit de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer à une procédure judiciaire, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement; (ii) faire respecter la présente Entente; (iii) répondre aux réclamations selon lesquelles un contenu viole les droits de tiers; ou (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de DoorWay, de ses utilisateurs et du public.
Le Technicien doit fournir des Services aux Fournisseurs de travaux tels que décrits plus en détail dans chaque Bon de travail conformément aux modalités et conditions de la présente Entente. Chaque Bon de travail doit inclure les renseignements suivants, le cas échéant :
a) une description détaillée des services professionnels et autres services fournis par le Technicien en vertu de la présente Entente (les « Services ») à exécuter conformément au Bon de travail;
b) la date à laquelle les Services commenceront et la durée de ce Bon de travail;
c) les noms de la personne-ressource du Technicien;
d) les honoraires à payer au Technicien en vertu du Bon de travail;
e) tout critère d’achèvement des Services;
f) les procédures de mise à l’essai et d’acceptation des Services; et
g) toute autre modalité et condition convenues par les parties relativement aux Services à exécuter conformément à ce Bon de travail.
En acceptant un Bon de travail par l’intermédiaire de la Plateforme, le Technicien assume l’entière et exclusive responsabilité de la qualité, du rendement et de l’achèvement des Services, y compris la fourniture de tous les matériaux, le personnel, l’équipement et les autres ressources nécessaires à l’exécution des Services.
L’acceptation par le Technicien de tout Bon de travail constitue l’acceptation irrévocable de ce Bon de travail par le Technicien. Le Technicien doit exécuter les Services conformément aux modalités et conditions du Bon de travail applicable tel qu’énoncé sur la Plateforme, ainsi qu’aux dispositions de la présente Entente et sous réserve de celles-ci.
Si le Technicien a besoin d’une modification à un Bon de travail, le Technicien doit soumettre une demande écrite pour cette modification par l’intermédiaire de la Plateforme au Fournisseur de travaux applicable. Aucune compensation ou autre contrepartie ne sera due au Technicien relativement à toute modification à moins que cette modification n’ait été soumise par l’intermédiaire de la Plateforme et expressément acceptée par le Fournisseur de travaux.
Le Technicien doit :
Le Technicien est responsable de tout le Personnel du technicien et du paiement de leur rémunération, y compris, le cas échéant, les indemnités ou droits de cessation d’emploi et les retenues et déductions légales, comme l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi, les primes d’indemnisation des accidents du travail et les autres charges sociales.
Le Technicien reconnaît que le temps est essentiel à l’égard des obligations du Technicien aux présentes et que l’exécution rapide et ponctuelle de toutes ces obligations est strictement requise.
DoorWay exige le paiement d’honoraires pour l’utilisation de la Plateforme et le Technicien accepte de payer ces honoraires. DoorWay facture les honoraires suivants pour l’utilisation de la Plateforme (collectivement, les « Frais de service ») :
DoorWay peut préciser la structure de Frais de service applicable de temps à autre par l’intermédiaire de la Plateforme ou par écrit.
En contrepartie de la prestation des Services par le Technicien et des droits accordés à DoorWay en vertu de la présente Entente, DoorWay doit payer les honoraires énoncés dans le Bon de travail au Technicien. Le paiement au Technicien de ces honoraires constituera un paiement intégral pour l’exécution des Services, et DoorWay ne sera pas responsable du paiement d’autres honoraires, frais ou dépenses.
Les Frais de service seront déduits du paiement dû au Technicien à l’égard de chaque Bon de travail complété. Les paiements au Technicien seront traités dans les trente (30) jours suivant la confirmation par l’intermédiaire de la Plateforme que le Bon de travail applicable a été complété à la satisfaction du Technicien et du Fournisseur de travaux pertinent. Nonobstant ce qui précède, tous les paiements au Technicien sont expressément conditionnels à la réception par DoorWay du paiement du Fournisseur de travaux applicable pour le Bon de travail correspondant.
Aucun paiement effectué par DoorWay ne limitera ni ne portera atteinte au droit de DoorWay de contester par la suite toute charge facturée. Ce paiement ne sera pas réputé ou interprété comme une acceptation ou une approbation du Bon de travail applicable ou des Services exécutés en vertu de celui-ci.
DoorWay sera responsable de toute taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée, des taxes de vente provinciales, des taxes de service, d’utilisation et d’accise, et de toute autre taxe, tout droit et toute charge similaires imposés par toute entité ou autorité réglementaire gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou municipale sur tout montant payable par DoorWay aux présentes; à condition, toutefois, qu’en aucun cas DoorWay ne paiera ni ne sera responsable de toute taxe, retenue légale, déduction ou versement imposés sur ou à l’égard du revenu, des revenus, des recettes brutes, du personnel ou des biens personnels ou réels ou d’autres actifs du Technicien.
9.1 En tout temps pendant la durée de la présente Entente et pendant une période de trois (3) ans par la suite, le Technicien doit se procurer et maintenir, à ses seuls frais, au moins les types et montants de couverture d’assurance suivants :
a) Responsabilité civile générale
Métiers autorisés (plomberie, électricité, CVC, etc.) avec des limites d’au moins 2 000 000 $ par événement et 4 000 000 $ au total, y compris les blessures corporelles et les dommages matériels et les produits et travaux complétés et la responsabilité en matière de publicité, laquelle police comprendra une couverture de responsabilité contractuelle assurant les activités du Technicien en vertu de la présente Entente;
Métiers non autorisés (comme l’entretien général) avec des limites d’au moins 1 000 000 $ par événement et 2 000 000 $ au total, y compris les blessures corporelles et les dommages matériels et les produits et travaux complétés et la responsabilité en matière de publicité, laquelle police comprendra une couverture de responsabilité contractuelle assurant les activités du Technicien en vertu de la présente Entente;
b) Assurance contre les accidents du travail pour le Personnel du technicien, conformément à la loi applicable;
c) Le cas échéant, Responsabilité civile automobile avec des limites d’au moins 1 000 000 $ en limite unique combinée; et
d) Erreurs et omissions/Responsabilité professionnelle avec des limites d’au moins 1 000 000 $ par événement et 2 000 000 $ au total.
9.2 Toutes les polices d’assurance non légales requises en vertu de la présente section doivent :
a) être émises par des compagnies d’assurance;
b) prévoir que ces assureurs donnent à DoorWay un préavis écrit d’au moins 30 jours de l’annulation ou du non-renouvellement de la couverture de la police; à condition que, avant cette annulation, le Technicien ait de nouvelles polices d’assurance en place qui répondent aux exigences de la présente section;
c) renoncer à tout droit de subrogation des assureurs contre DoorWay;
d) nommer DoorWay, y compris, dans chaque cas, tous les successeurs et ayants droit autorisés, comme assurés additionnels.
9.3 Le Technicien doit fournir à DoorWay des copies des certificats d’assurance et des avenants de police pour toute couverture d’assurance requise par la présente section, y compris le numéro d’inscription à l’indemnisation des accidents du travail du Technicien avant d’accepter des Bons de travail, et ne doit rien faire pour invalider cette assurance. La présente section ne doit pas être interprétée de quelque manière que ce soit comme renonçant, limitant ou restreignant la responsabilité de l’une ou l’autre partie pour toute obligation imposée en vertu de la présente Entente, y compris toute disposition exigeant qu’une partie indemnise, défende et dégage de toute responsabilité l’autre partie en vertu de la présente Entente.
En tout temps pendant la présente Entente, le Technicien doit, à ses seuls frais, obtenir et maintenir en règle toutes les licences, certifications et autres qualifications exigées par la loi applicable ou les normes de l’industrie pour exécuter les Services. Ces licences et qualifications doivent être maintenues à jour et sans interruption pendant la durée de la présente Entente.
Sans limiter ce qui précède, le Technicien doit :
Le défaut de maintenir ou de fournir une preuve des licences, des permis ou des qualifications requis peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès du Technicien à la Plateforme et/ou de la présente Entente, sans responsabilité pour DoorWay.
Voici une liste non exhaustive de licences et de certifications par catégorie de service :
Catégorie de service | Exemples de licences/certifications requises | Notes |
Plomberie | Plombier agréé, inscription au registre des métiers provincial | Les exigences spécifiques à la province s’appliquent |
Électricité | Électricien agréé, certification de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) | Doit se conformer au code électrique provincial |
CVC | Licence de technicien en CVC, licence de gazier (le cas échéant) | Les travaux sur le gaz nécessitent une certification supplémentaire |
Entretien général | Licence d’entreprise, certifications de métiers (le cas échéant) | Dépend de la portée du travail |
Réparation d’appareils électroménagers | Certifications du fabricant (recommandées), licence d’entreprise | Spécifique aux types d’appareils |
Peinture | Licence d’entreprise, couverture CNESST (si des employés) | Responsabilité professionnelle recommandée |
Menuiserie | Certification de métier (recommandée), licence d’entreprise | Les travaux structurels peuvent nécessiter une ingénierie |
Serrurier | Licence de serrurier | Une autorisation de sécurité peut être requise |
Le Technicien déclare et garantit à DoorWay que :
a) il doit exécuter les Services en utilisant du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art conformément aux meilleures normes de l’industrie pour des services similaires et doit consacrer des ressources adéquates pour respecter ses obligations en vertu de la présente Entente;
b) il est et doit exécuter les Services conformément à toutes les Lois applicables;
c) les Services seront conformes à tous égards à toutes les exigences ou spécifications énoncées dans la présente Entente et le Bon de travail applicable;
d) Il a obtenu et doit maintenir, à ses seuls frais, toute la couverture d’assurance requise en vertu de la présente Entente;
e) Tous les renseignements, la documentation et les matériaux fournis par le Technicien à DoorWay, que ce soit pendant l’inscription sur la Plateforme ou par la suite, sont et demeureront véridiques, exacts, complets et non trompeurs à tout égard important.
Le Technicien reconnaît et accepte que DoorWay ne fait aucune déclaration, garantie ou assurance de quelque nature que ce soit concernant la disponibilité, la quantité ou la sélection de possibilités de travail par l’intermédiaire de la Plateforme. Sans limiter ce qui précède, DoorWay ne garantit pas :
a) la disponibilité de Bons de travail sur la Plateforme;
b) un nombre minimum de Bons de travail offerts ou attribués au Technicien;
c) tout volume précis de travail, de revenu ou de gains; ou
d) que le Technicien sera sélectionné ou attribué à un Bon de travail particulier.
Le Technicien reconnaît en outre que la participation sur la Plateforme et la réception de Bons de travail se font sur une base non exclusive et selon la disponibilité et que DoorWay n’aura aucune responsabilité découlant du manque de Bons de travail ou de la non-sélection du Technicien pour un Bon de travail.
13.1. La présente Entente entrera en vigueur à compter de la date d’acceptation de la présente Entente par le Technicien et se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément à la présente section.
13.2. L’une ou l’autre partie peut résilier la présente Entente pour quelque raison que ce soit ou sans raison en donnant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours de la résiliation.
13.3. En outre, DoorWay peut résilier la présente Entente, en tout ou en partie, immédiatement sur avis écrit au Technicien, sans responsabilité, si l’un des événements suivants se produit :
a) Le Technicien viole de façon importante toute loi applicable ou ne tient pas compte des instructions légitimes de DoorWay ou de tout Fournisseur de travaux relativement à l’exécution des Services;
b) Le Technicien a agi de façon malhonnête ou frauduleuse, ou s’est livré à une inconduite ou à un conflit d’intérêts à l’égard de ses obligations en vertu de la présente Entente;
c) Le Technicien fait une cession au bénéfice de ses créanciers, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, devient insolvable, institue ou fait l’objet d’une procédure en vertu de toute loi relative à la faillite, à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation, à la dissolution, nomme ou se fait nommer un séquestre, un syndic, un contrôleur ou un liquidateur sur ses actifs, se fait saisir ses équipements ou ses biens, ou cesse d’exploiter son entreprise;
d) Le Technicien est en défaut de toute autre obligation en vertu de la présente Entente et ne remédie pas à ce défaut dans le délai expressément prévu aux présentes ou, si aucun délai n’est précisé, dans les trois (3) jours (ou tout délai plus court ou plus long que DoorWay peut déterminer à son entière discrétion) après réception d’un avis de défaut de DoorWay; ou
e) Comme autrement prévu dans la présente Entente.
À la date effective de résiliation :
La résiliation en vertu de l’article 12 sera sans préjudice de tous autres droits ou recours que l’une ou l’autre partie peut avoir en vertu de la présente Entente, en droit ou en équité.
DoorWay peut, à son entière discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier l’accès du Technicien à la Plateforme si le Technicien a, ou si DoorWay détermine raisonnablement que le Technicien a, violé toute disposition de la présente Entente ou toute obligation de service envisagée aux présentes, y compris, sans s’y limiter, le défaut d’exécuter les Services de manière rapide, professionnelle et conforme aux règles de l’art.
Les articles suivants survivront à toute résiliation, discontinuation ou annulation de la Plateforme, de votre compte ou de la présente Entente : « Vie privée et données », « Confidentialité », « Honoraires, conditions de paiement et taxes » (à l’égard des honoraires dus et impayés), « Assurance », « Licences », « Effet de la résiliation », « Dénis de responsabilité », « Limites de responsabilité », « Indemnisation », « Différends », « Général », « Renseignements relatifs aux communications », ainsi que toute autre disposition qui exprime qu’elle survivra à cette résiliation, discontinuation ou annulation.
Nous ne faisons aucune garantie concernant la Plateforme sauf dans la mesure expressément énoncée dans la présente Entente.
VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, DU LOGICIEL ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. SAUF DANS LA MESURE DÉCRITE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DOORWAY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS QUE LA PLATEFORME EST ADAPTÉE À UN USAGE PARTICULIER, OU DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTE DE DONNÉES, DE NON-INTERFÉRENCE OU DE NON-CONTREFAÇON OU D’ABSENCE D’APPROPRIATION ILLÉGALE DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU DE L’EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ OU DE LA QUALITÉ DU CONTENU DANS LA PLATEFORME OU LIÉ À CELLE-CI.
Le Technicien reconnaît et accepte que DoorWay agit uniquement en tant que facilitateur par l’intermédiaire de la Plateforme pour connecter les Techniciens aux Fournisseurs de travaux et n’aura aucune responsabilité pour les actes, omissions ou conduite de tout Fournisseur de travaux ou tiers. Sans limiter ce qui précède, DoorWay ne sera pas responsable de :
a) Retards de paiement ou non-paiement par un Fournisseur de travaux;
b) Différends de qualité ou désaccords entre le Technicien et tout Fournisseur de travaux concernant les Services ou le Bon de travail;
c) Annulations, modifications ou changements à un Bon de travail par un Fournisseur de travaux;
d) Actes, omissions ou négligence de tout Fournisseur de travaux, propriétaire immobilier, gestionnaire, locataire ou occupant;
e) Conditions de sécurité ou dangers présents sur toute propriété ou chantier; ou
f) Accès ou disponibilité de propriétés ou de chantiers nécessaires à l’achèvement des Services.
Le Technicien reconnaît qu’il exécute tous les Services à ses propres risques et que DoorWay ne sera pas responsable de toute perte, dommage, retard ou dépense découlant de ce qui précède ou s’y rapportant.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOORWAY, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DES FOURNISSEURS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PRÉSENTE ENTENTE SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE AU TECHNICIEN CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
Le Technicien doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DoorWay et les Fournisseurs de travaux ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit autorisés (chacun, un « Indemnitaire client ») de toutes les Pertes découlant de ou résultant de toute réclamation, poursuite, action, procédure ou ordonnance ou poursuite gouvernementale de tiers (chacune, une « Action ») découlant de ou résultant de :
a) des blessures corporelles, du décès de toute personne ou des dommages à des biens personnels réels ou corporels résultant d’actes ou d’omissions délibérés, frauduleux ou négligents du Technicien ou du Personnel du technicien; et
b) du manquement du Technicien à toute déclaration, garantie ou obligation du Technicien énoncée dans la présente Entente.
En cas de différend, vous acceptez de d’abord communiquer avec nous à support@doorway-mgmt.com en décrivant le différend et de tenter de résoudre le différend par un dialogue informel. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un différend par un dialogue informel, les parties envisageront et pourront convenir mutuellement de la médiation. Toute action en justice découlant de la présente Entente ou s’y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux de la juridiction de l’Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux, et tout différend sera résolu sur une base individuelle plutôt que comme un recours collectif.
La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Rien dans la présente Entente ne sera interprété comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune partie n’aura le pouvoir de contracter ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit. Le Technicien conserve le droit d’exécuter le même type de services ou des services similaires pour des tiers, à condition que le Technicien ne fournisse pas ces services d’une manière incompatible avec toute disposition de la présente Entente.
La Province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada régissent la présente Entente sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez la compétence exclusive de la Province de l’Ontario et des tribunaux de la Province de l’Ontario.
Le fait que DoorWay n’agisse pas ou n’applique pas l’un de ses droits ne constitue pas une renonciation à l’un de nos droits. Toute renonciation par DoorWay à l’une des dispositions de l’Entente doit être faite par écrit et signée par un dirigeant dûment autorisé de DoorWay.
La présente Entente et les politiques et ententes connexes incorporées par renvoi constituent l’intégralité de l’entente entre vous et DoorWay concernant son objet et remplace toutes les ententes, communications et accords antérieurs, oraux ou écrits, concernant son objet.
Si un tribunal compétent juge qu’une partie de la présente Entente est invalide, cette section sera retirée sans affecter le reste de l’Entente. Les conditions restantes seront valides et exécutoires.
Vous ne pouvez pas céder, transférer, sous-traiter ou déléguer l’un de vos droits et obligations en vertu de la présente Entente, par l’effet de la loi ou autrement, sans notre consentement, qui peut être accordé ou refusé à notre seule discrétion. Toute tentative de le faire sans notre consentement sera nulle et non avenue. DoorWay peut céder ou transférer la présente Entente sans votre consentement à toute partie.
La présente Entente liera les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et leur profitera.
DoorWay peut modifier les conditions de la présente Entente, en tout ou en partie, en fournissant au Technicien un préavis écrit de trente (30) jours de cette modification. L’avis sera réputé avoir été dûment donné s’il est envoyé à l’adresse électronique du Technicien figurant au dossier ou par d’autres moyens électroniques par l’intermédiaire de la Plateforme.
Si DoorWay détermine, à son entière discrétion, que la nature d’une modification exige le consentement exprès du Technicien, l’accès continu ou l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur de la modification sera conditionnel au consentement du Technicien aux conditions modifiées. Le défaut de fournir ce consentement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès du Technicien à ou l’utilisation de la Plateforme.
Chaque Partie doit livrer tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu de la présente Entente (autres que les communications de routine n’ayant aucun effet juridique) (chacun, un « Avis ») par écrit et adressés à l’autre Partie à son adresse indiquée ci-dessous (ou à toute autre adresse que la Partie destinataire peut désigner de temps à autre). Sauf disposition contraire de la présente Entente, un Avis est réputé de façon concluante avoir été valablement et efficacement donné à la date de transmission.
DoorWay : support@doorway-mgmt.com
Technicien : Adresse électronique au dossier de DoorWay.
